ETAT DE CALAMITE AGRICOLE

Par arrêté ministériel du 13 mai 2020, l’état de calamité agricole a été reconnu pour le département d’Ille-et-Vilaine pour les pertes de récoltes sur pommes dues aux gels du 5 et 6 mai 2019.

Pour être éligibles à une indemnisation, les pertes de récolte devront être supérieures à 30 % de la production théorique et à 13 % de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation agricole.

Les demandes d’indemnisation s’effectueront :

- soit par dépôt d’un dossier papier auprès de la DDTM d’Ille-et-Vilaine du 15 juin au 15 juillet 2020 au plus tard ;

- soit par dépôt d’un dossier télédéclaré, sur l’application TéléCALAM du 15 juin au 30 juillet 2020 au plus tard ;

Les formulaires de demande accompagnés de leurs annexes et notices, ainsi que les modalités de télédéclaration sont disponibles sur le site des services de l’État en Ille-et-vilaine :

 

http://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-developpement-rural/L-agriculture/Economie-agricole/Calamites