Formalités


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Déclaration de Mariage

Où obtenir les renseignements : Auprès du service de l'Etat Civil de votre mairie

La célébration du mariage à Saint-Père est possible s
i :
- l'un des futurs époux y est domicilié
- l'un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d'un mois
 

Pièces à fournir par les futurs époux
a - copie intégrale de l'acte de naissance
de moins de 3 mois
de moins de 6 mois, pour les les personnes nées dans les DOM TOM
b -
justificatif de domicile
c - liste des témoins
d - pièce d'identité

 
Déclaration de Naissance


Où s'adresser ?
:  à la mairie du lieu de naissance

Quand ?

- dans les 3 jours de l'accouchement (le jour de l'accouchement n'étant pas compté dans ce délai).
- si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Important
- si la naissance n'est pas déclaré dans le délai légal, l'officier de l'Etat civil sera dans l'obligation de refuser votre déclaration. Un jugement déclaratif de naissance rendu par le Tribunal de Grande Instance tiendra lieu d'acte de naissance.

qui déclare la naissance ?
- le père de l'enfant
- à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l'accouchement ou chez qui l'accouchement a eu lieu.

Pièces à fournir
- un certificat médical d'accouchement.